attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté

cadastré section AS nos 436, 437, 442, 445 et 446 pour une superficie totale de 1 ha 2 a 93 ca

à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif

en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés a 323, 325, 326, 328, 330, 332 et 510 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Reffye sis à

tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré bleu sur le plan annexé au présent arrêté (1)

d'une part, à titre définitif, au ministère de l'éducation nationale et de la culture, en vue de l'extension du lycée d'enseignement professionnel, un immeuble domanial d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 2171 mètres carrés, cadastré section AS nos 440, 441 et 443, dépendant de la cité Reffye et sis à